Les activités de production

Dans le cadre de la loi du 11 Février 2005, toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer des personnes reconnues “Travailleur Handicapé” dans la proportion de 6% de son effectif global. Dans le cas contraire, l’entreprise paie des pénalités. Elle peut s’éxonérer de celles-ci en passant des contrats de prestations avec les E.S.A.T, jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

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