Dans le cadre de la loi du 11 Février 2005, toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer des personnes reconnues « Travailleur Handicapé » dans la proportion de 6% de son effectif global. Dans le cas contraire, l’entreprise paie des pénalités. Elle peut s’éxonérer de celles-ci en passant des contrats de prestations avec les E.S.A.T, jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
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